J.O. 290 du 13 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20593

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Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à une régie d'avances

NOR : BUDL0200104A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest est fixé à 2 280 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.